Détectives Associés Elie Cohen deacute;tective priveacute; tarif fillature Lexique

Pour mieux comprendre

glossaire

glossaire

Adultère

En France, l’adultère n’est plus une faute pénale depuis loi du 11 juillet 1975, mais demeure une faute civile. L’adultère n’est depuis lors plus une cause péremptoire de divorce, il appartient au juge de décider, en vertu de sa liberté d’appréciation des faits. Il reste d’ailleurs la première cause de divorce au titre de l’article 212 du Code civil français qui dispose que « les époux se doivent mutuellement fidélité ». Au terme de l’article 242 du Code civil français, le « divorce pour faute » pourra être prononcé lorsque l’infidélité de l’un des conjoints devient « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage », et « rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Si la jurisprudence précise que « le seul fait pour l’épouse de vivre au domicile de son amant constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune » (Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 7 novembre 2006; dans le même sens, Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 23 avril 198012), « les circonstances dans lesquelles il a été commis peuvent lui enlever le caractère de gravité qui pourrait en faire une cause de divorce. » (Cour d’Appel de Paris, 30 juin 1978; dans le même sens, Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 5 fev 198613.) (wikipédia)

Concurrence déloyale

La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre.

Elle est punissable sur le fondement de l’article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies :

Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra).

Le domaine de l’action en concurrence déloyale s’est considérablement étendu au fil du temps : visant à l’origine les abus pratiqués entre concurrents, il s’est étendu jusqu’à viser les pratiques d’entreprises évoluant sur des marchés distincts.

Contrat

Un contrat est un engagement volontaire, formel ou informel, entre plusieurs parties et reconnu par le droit.

  • Engagement volontaire, le contrat naît d’un accord assumé et accepté. Selon la classification du code civil1, il diffère ainsi des autres obligations, comme celles issues des délits civils, des quasi-délits, des quasi-contrats, ou de la loi.
  • Formel ou informel, le contrat n’est pas soumis, sauf exceptions2, à des exigences de forme. Cette liberté est le corolaire de l’autonomie des volontés.
  • Au moins deux parties sont liées par le contrat, ce qui distingue le contrat d’un simple engagement individuel ou d’un droit réel, comme la propriété.
  • Reconnu par le droit, le contrat diffère ainsi de la promesse qui ne nécessite pas de consécration officielle.

En droit, le contrat est le principal acte juridique qui fonde la théorie des obligations. Les parties sont ceux qui peuvent en exiger un certain produit ou prestation. Elles sont dénommées créancier et débiteur. Les ayants droit sont ceux qui ont acquis un droit du créancier ou du débiteur. Les tiers sont des personnes qui n’étaient ni présentes ni représentées lors de la naissance du contrat et qui ne sont pas les ayants droit. Les dispositions d’un contrat sont appelées clauses ou stipulations.

Contre enquête

L’enquête est un mode de preuve.

Le demandeur à l’instance ou le demandeur à l’exception fait entendre ses témoins, mais son adversaire, peut toujours demander à faire citer ses propres témoins pour administrer une contre-preuve. C’est la contre-enquête.

Contre espionnage

Le contre-espionnage vise à rechercher, identifier et contrecarrer les activités, traditionnelles ou nouvelles d’espionnage.

Contrefaçon

La contrefaçon n’est pas uniquement la copie intégrale d’un bien authentique, elle s’apprécie en fonction des ressemblances et non des différences1.

La contrefaçon touche de plus en plus de domaines de la production industrielle : horlogerie (montres), reproduction musicale (disque vinyl, puis CD musical), production de vêtements (ex. pantalonstricots, de marques réputées), production alimentaire (ex. sauce mayonnaise dite naturelle), accessoires de luxe (ex. parfummaroquinerie : notion de masstige (en), ou « prestige pour les masses »2), médicaments (destinés à soigner cancer, troubles de l’érection, infections), etc. Les œuvres d’art et les objets archéologiques ou historiques sont également concernés. On trouve aussi aujourd’hui de plus en plus de minéraux et fossiles contrefaits.

Avec la mondialisation, le volume des échanges a constamment augmenté entre pays au fil des années. Schématiquement, ces échanges s’effectuent dans trois sphères d’activités économiques : fabrication,distribution et consommation. Elles échangent continuellement et à différentes intensités. Plus il y a d’échanges, plus il y a risque que les systèmes régulateurs soient pris en défauts.

Elle connaît une forte augmentation par rapport à deux facteurs qui sont le permis de conduire et la fraude à l’identité.

Détective privé

Le détective est un enquêteur de droit privé, c’est-à-dire une personne ayant un statut de droit privé, qui effectue, à titre professionnel, des recherches, des investigations et des filatures. Cette qualité d’enquêteur de droit privé (qui n’est pas une appellation ni un titre mais un statut juridique et social) est d’ailleurs partagée avec diverses autres professions qui n’ont aucun rapport avec les enquêteurs privés, notamment dans le cadre de procédures administratives, civiles, pénales, sociales.

Il ne doit pas être confondu avec le terme anglophone de « detective », qui désigne un fonctionnaire de police chargé de conduire les enquêtes officiellesN 1. Un fonctionnaire de police est dans tous les cas un enquêteur de droit public.

Disparition

La disparition est le fait de disparaître pour une personne, et donc, de ne plus être visible, volontairement ou involontairement.

Il existe, en droit français, des définitions précises des différents types de disparitions. Voir : Disparition (droit français).

En France, chaque année, le Ministère de l’Intérieur enregistre la disparition inquiétante de plus de 10 000 personnes dont presque un dixième (environ 800) mineurs. Entre 600 et 700 mineurs sont retrouvés chaque année.

Escroquerie

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Certains types d’escroquerie relèvent de la criminalité financière ou « en col blanc ».

En France, l’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.

En Chine, l’escroquerie peut être passible de la peine de mort.

Filature

On entend par filature, l’action de suivre et d’observer secrètement et attentivement les déplacements, faits et gestes d’un ou de plusieurs individus, dans le but d’enrichir les investigations en cours, pour pouvoir les relater avec précision dans un rapport circonstancié établi par l’agence.

Fraude

En droit français, la fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale.

Il s’agit d’un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’exécution des Lois.

Intelligence économique

L’intelligence économique est l’ensemble des activités coordonnées de collecte, traitement et diffusion de l’information utile aux acteurs économiques, en vue de son exploitation. On peut y ajouter les actions d’influence et de notoriété ainsi que celles liées à la protection de l’information. Elle se distingue de l’espionnage économique et/ou industriel car elle se développe ouvertement et utilise uniquement des sources ouvertes et des moyens légaux. La plupart des professionnels du secteur la conçoivent dans un esprit d’éthique et de déontologie. Ils s’engagent en effet à respecter une charte dans ce domaine1. Elle peut être complétée par d’autres « intelligences », comme l’intelligence sociale qui organise la mutualisation de l’information dans un but de performance collective des différents acteurs économiques.

Les spécialistes du domaine résument l’intelligence économique en un triptyque : veille (acquérir l’information stratégique pertinente),protection des informations (ne pas laisser connaître ses informations sensibles) et influence (propager une information ou des normes de comportement et d’interprétation qui favorisent sa stratégie). (Wikipédia)

Investigation

Recherche minutieuse, systématiquement poursuivie, sur quelque chose, dans une affaire.

Sécurité

La sécurité d’une entité (objet, personne, entité politique, juridique, intellectuelle, écologique…) s’envisage individuellement ou collectivement, soit comme objectif (objectif de sécurité), en tant que droit (droit à la sécurité), en tant que valeur (la sécurité est la première des libertés), en tant qu’état de ce qui est sécurisé, en tant que fonction ou d’activité qui vise à sécuriser cette entité ; face à des risques et/ou à des menaces (ces deux notions n’étant pas réductibles l’une à l’autre).

S’agissant des risques, il peut s’agir de risques de défaillance ou de dégradation (voire de destruction) de cette entité qui sont imputables soit à une erreur, soit à une faute imputable à l’entité elle-même et/ou à son environnement extérieur, ou encore de risques dits systémiques généralement liés à l’incomplétude, à la non prévisibilité, à la non intégrité, à la non fiabilité, à la non robustesse ou à l’incohérence conceptuelle d’une théorie, d’un système ou d’une organisation (par exemple les risques liés à la défaillance des systèmes monétaire et bancaire internationaux, ou les risques environnementaux).

S’agissant des menaces, elles peuvent prendre la forme de menaces de nature criminelle (y inclus le terrorisme), de nature délictuelle, de nature politique, de nature militaire, de nature diplomatique, de nature technique (hacking, …), de nature économique, de nature financière, de nature sociale, ou encore de nature environnementale (cyclonesdérèglement climatiquedésertification, risques de pollutionsécheresse,incendie ou d’inondation …)(NB : la menace environnementale étant essentiellement imputable aux aléas naturels, alors que le risque environnemental est essentiellement imputable à l’activité humaine)

La sécurité comporte un aspect psychologique et un aspect objectif. On parle dès lors de sécurité subjective et de sécurité objective.

L’approche objective de la sécurité s’intéresse aux causes (anglais : security) et aux effets (anglais : safety). « Security » étant les mesures prises contre les actes commis par malveillance (vols, incendies volontaires, attentats etc.), et « safety » les mesures prises contre les phénomènes accidentels, naturels (tempêtes, fuites d’eau etc.). Elle procède de la mise en œuvre de mesures passives ainsi que de mesures actives. C’est une démarche qui peut s’appliquer à de multiples domaines (sécurité juridiqueconstruction mécanique…). Du point de vue méthodologique, la démarche de sécurité est, comme la qualité, une démarche transversale, que l’on peut trouver dans les ingénieries complexes, dans lesquelles le principe de Pareto devient un outil de tout premier plan.

On distingue parfois la sécurité passive, très liée au domaine de la prévention) et de la sécurité active. Ces deux notions se complètent, chacune étant facteur d’une meilleure sécurité :  la prévention, qui vise à diminuer le risque de survenance, et la protection (sécurité « active ») qui diminuera les conséquences si l’événement dommageable survient. (Wikipedia)

tout savoir sur le metier de detective, detective prive, detective paris, elie cohen detective, securité, surveillance, filature, investigations, cnaps, snarp, ifar, melun, conversano, borniche



DETECTIVE & Associés

AUMACTION SAS

AARON Invest Company

Vous accueillent sur rendez-vous du Lundi au Samedi

PARIS LOUVRE RIVOLI

&

REGION EST de PARIS

Consultations gratuites et sans aucun engagement

Renseignements 24h/24 et 7j/7 au 06 20 10 63 19